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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE IDÎLE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IDÎLE

En signant un devis ou en signant un contrat ou en utilisant un service ou un produit émis par Idîle, marque commerciale de l’ E.I. Gina Di Orio, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessous.

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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Gina Di Orio et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées éventuellement sur le devis, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce, réglementent les conditions de vente des prestations fournies par Gina Di Orio. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Gina Di Orio quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Objet de la mission

Gina Di Orio est une consultante en branding et en contenus qui exerce avec le nom commercial ‘’Idîle’’, elle assure des prestations de service intellectuelles, la création, la production et la diffusion de supports d’édition et de communication et l’organisation de formations et événements professionnels. Gina Di Orio intervient essentiellement sur les domaines suivants :

  • Les stratégies de marque, de contenus, de communication et marketing
  • La création de noms de marque
  • La création publicitaire
  • L’accompagnement et le conseil d’une marque en tant que brand manager
  • La création graphique de charte graphique et tout support d’édition et de communication
  • La production, l’édition, la publication et la diffusion de tout type de contenus (textes, photos, illustrations, films…).
  • L’organisation d’événements, de formations professionnelles.

Article 2 – Réalisation de la mission

2.1. Gina Di Orio exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. Gina Di Orio reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à Gina Di Orio, et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission.

2.2. Gina Di Orio ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies sauf conditions spéciales précisées à la commande et signées au devis :

  • Paiement d’un acompte de 50% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour Gina Di Orio.
  • Avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier Gina Di Orio d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

2.3. Selon la mission, Gina Di Orio peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines.

2.4. En exécution de la mission qui lui est confiée, Gina Di Orio produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que des photographies, illustrations, films… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, Gina Di Orio perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

2.5. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, Gina Di Orio décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

2.6. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de Gina Di Orio par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, Gina Di Orio se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à Gina Di Orio.

2.7. Lors de l’impression de documents, le client reçoit la dernière maquette produite par Gina Di Orio ou le BAT de l’imprimeur. Il est tenu de les vérifier et de les valider avant l’envoi en impression définitive.

La validation du BAT ou de la dernière maquette graphique engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client sur les travaux d’impression livrés. Suite à la validation du client, Gina Di Orio déclinera toute responsabilité concernant les éléments que le client aura validés. À validation du client, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié. Le client s’engage à transmettre à Gina Di Orio ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous conseillons au client, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes. Gina Di Orio décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Gina Di Orio. Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Gina Di Orio, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

2.8. Les délais de réalisation de la mission peuvent être indiqués sur le devis. Ils ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Gina Di Orio à répondre aux missions et des conditions précisées à l’article 2.2 de ces conditions générales de vente.

Article 3 – Devis et commande

3.1. La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par Gina Di Orio aux frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe.

3.2. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par Gina Di Orio en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 20 kms au départ de Saint-Jean-de-Boiseau (44640) , achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.

3.3. Toute modification de la commande de la part du client au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix et la réalisation d’un devis complémentaire.

3.3. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

3.4. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois.

3.5. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. À partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Gina Di Orio.

3.6. Sauf accord particulier, Gina Di Orio n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 50 % du montant global du devis qui aura été établi.

3.7. Les missions démarrent et les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis signé. La seule signature et/ou le règlement d’un 1er acompte entraînent l’acceptation immédiate des termes du devis et engagent totalement le client.

3.8. Les commandes des Clients sont fermes après un délai de rétractation de 8 (huit) jours consécutifs ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande. Toute rétractation dans les délais précisés ci-dessus se fait par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de Gina Di Orio : 10 rue de l’Hommeau, 44640 St Jean de Boiseau.

3.9. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

3.10. La commande est ferme et irrévocable dès acceptation expresse, l’acompte versé reste acquis à Gina Di Orio sans préjudice des indemnités supplémentaires que Gina Di Orio pourrait réclamer au client dans le cas d’une annulation souhaitée par le client.

3.11. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Gina Di Orio.

Article 4 – Modalités de paiement

4.1. Les paiements sont effectués par virement bancaire.

4.2. Sauf conditions exceptionnelles précisées sur le devis initial ou par contrat signé, les factures d’acompte sont payables immédiatement. Elles représentent 50% du prix total de la prestation. Elles sont émises lorsque le devis est signé par le client.

4.3. Les factures solde sont payables à 7 jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier précisé sur les factures émises ou par contrat à la signature du devis initial.

4.4. À compter du huitième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Si un autre taux est appliqué, il est précisé sur les factures émises par Gina Di Orio. Convention d’anatocisme : des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.

4.5. Conformément à la loi du 25 janvier 1985, la totalité de la production, objet de toute commande, demeure la propriété entière et exclusive de Gina Di Orio tant que la facture finale émise par Gina Di Orio n’est pas payée en totalité par le client. Gina Di Orio se réserve donc tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. À défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à Gina Di Orio ou seront supprimés des serveurs dans le cas d’une prestation web. De façon corollaire, le client pourra jouir de fait de la production à compter du règlement de la facture finale.

4.6. Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, Gina Di Orio se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.

4.7. Le Client ne pourra demander une indemnité à Gina Di Orio du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 5 – Réclamations

Toute réclamation, peu importe son ordre, pour être valable, devra parvenir au siège de Gina Di Orio par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 6 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. Gina Di Orio a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, Gina Di Orio n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, Gina Di Orio ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par Gina Di Orio. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à Gina Di Orio ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par Gina Di Orio sont des créations originales. Gina Di Orio apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et Gina Di Orio décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Gina Di Orio. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas Gina Di Orio. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à Gina Di Orio ainsi que les images utilisées par Gina Di Orio respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Gina Di Orio concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit Gina Di Orio contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également Gina Di Orio contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque Gina Di Orio n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Gina Di Orio demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

7.2. Gina Di Orio détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) demeurent la propriété de Gina Di Orio ou du sous-traitant de Gina Di Orio qui les a créés.

7.3. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à Gina Di Orio tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de Gina Di Orio. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de Gina Di Orio avec une rémunération à convenir.

7.4. Gina Di Orio veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. Gina Di Orio fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. Gina Di Orio indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues.

7.5. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Gina Di Orio détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à Gina Di Orio en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à Gina Di Orio.

7.6. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Gina Di Orio, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

7.7. Toute création de Gina Di Orio, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive de Gina Di Orio qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, Gina Di Orio a le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre sous la forme suivante : www.idilenantes.com ou « fait par Gina Di Orio – Idîle », signature qui figurera sur chaque partie de l’œuvre de Gina Di Orio qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de Gina Di Orio conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.

7.8. Tous les droits d’auteur s’étendent aux créations informatiques telles que les «sites Internet». Ainsi, est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle non seulement le concept des «sites Internet» susmentionnés, mais également leurs contenus (quand les contenus sont réalisés par Gina Di Orio) et leur structure.

7.9. Pour toute création de supports et de contenus, seuls les fichiers « compilés » et/ou « interprétés » restent pleine propriété du client. Les fichiers sources demeurant la propriété intellectuelle de Gina Di Orio. Toutes ventes, cessions à des tiers, modifications ou utilisation des fichiers sources sans l’accord express et par écrit de Gina Di Orio peut amener le client à des poursuites judiciaires. De ce fait, aucune copie, ne serait-ce que partielle, et aucune modification de ces œuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit de Gina Di Orio.

7.10. Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.

Article 8 – Livraison de documents

8.1. Le délai de livraison d’un support est celui convenu par les parties dans l’offre acceptée par le client.

8.2. Le délai de livraison est respecté si la marchandise ou les documents, quel qu’en soit le support, sont expédiés par Gina Di Orio dans le délai convenu. L’expédition pourra être faite par Gina Di Orio ou par tout service ou toute entreprise de livraison. Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait expressément indiqué, Gina Di Orio est tenue de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.

8.3. Gina Di Orio est déchargée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subirait personnellement et/ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement :

  • Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus
  • Les bons à tirer ne sont pas remis à Gina Di Orio dans le délai convenu
  • Le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de Gina Di Orio
  • Le matériel fourni par le client est défectueux
  • Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires
  • Le client retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de Gina Di Orio, sans qu’il y ait faute de la part de Gina Di Orio
  • Il y a dépassement des heures de travail initialement convenus, qu’elle qu’en soit l’importance ;
  • Se présente un cas de force majeure et/ou des événements tels que notamment : trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, panne d’électricité. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider, de résoudre ou encore de résilier le contrat conclu avec Gina Di Orio ou encore de demander des dommages et intérêts.

8.4 Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas d’un franco de port et d’emballage.

8.5 Le client est tenu de contrôler la conformité des marchandises au moment de la livraison. En cas de réclamations, un délai de 15 jours maximum à compter de la date de livraison ne doit pas être dépassé.

8.6 Un accord en bonne et due forme sur le bon de livraison interdit toute réclamation ultérieure relative à la conformité des marchandises livrées.

Article 9 – Garantie de qualité des supports imprimés

9.1. Sous réserve des limitations de responsabilité, Gina Di Orio garantit la qualité de ses prestations et rappellent la qualité de ces fournisseurs imprimeurs aux conditions cumulatives suivantes :

  • Le client a formellement accepté l’offre écrite formulée par Gina Di Orio
  • Le client a signé dans les délais convenus les bons à tirer ou validations nécessaires et n’a pas ultérieurement modifié sa commande de façon unilatérale
  • Pour les tirages couleurs, le client a demandé à l’imprimeur une épreuve couleur telle qu’un « rainbow » ou un « chromalin » qui sont toujours facturés en sus selon les prix en vigueur au moment de l’acceptation.

9.2. Les tolérances usuelles dans la profession pour l’exécution et le matériel restent réservées, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et qualité des supports d’impression. Toutes tolérances imposées par les fournisseurs de Gina Di Orio sont opposables au client.

Article 10 – La création de noms

10.1. Lorsque Gina Di Orio réalise une prestation de naming, la recherche et la création d’un nom, elle accomplit une recherche créative couplée à une recherche d’antériorité avec les outils grand public mis à sa disposition :

10.2. Gina Di Orio expose le fruit de ses recherches d’antériorité au client et porte à sa connaissance l’existence ou non des noms proposés potentiellement déjà utilisés par d’autres entreprises. Il revient au client de décider s’il souhaite utiliser ou pas un des noms proposés.

10.3. Gina Di Orio conseille à ses clients de confirmer la disponibilité d’un nom en s’allouant les services d’un professionnel de la propriété intellectuel, avocat et spécialiste de l’INPI.

10.4. Gina Di Orio ne saurait être mise en faute si le nom choisi s’avère après des vérifications plus approfondies être déjà pris et non utilisés pour une marque commerciale ou en cours de dépôt dans des classes de Nice similaires ou différentes sur le territoire géographique défini au départ ou d’autres pays.

10.5. Si et seulement si les noms proposés n’ont pas été choisis pour diverses raisons, sur demande et après la transmission d’une nouvelle estimation, Gina Di Orio peut mener d’autres recherches de noms.

10.6. Gina Di Orio cède totalement les droits d’auteur (patrimoniaux et moraux) et d’usage, tout pays, du nom choisi par le Client. Un seul et unique nom est choisi par le Client. Les autres noms, fruits de la recherche de Gina Di Orio, restent sa propriété, sauf mentions contraires ou complémentaires sur le devis ou toute autre convention écrite.

Article 11 – Archivage

11.1. Sauf accord écrit, Gina Di Orio n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.

11.2. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents papiers, Gina Di Orio ne serait être tenu responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Article 12 – Conservation à but promotionnel et promotion des créations

Gina Di Orio conservera la base de données et les sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation pour son usage. Gina Di Orio peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf dispositions contraires écrites, Gina Di Orio à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 13 – Confidentialité

Gina Di Orio et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 14 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, Gina Di Orio de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.). Chaque Client dispose d’un droit de communication et d’accès aux informations nominatives le concernant et peut le cas échéant les faire rectifier, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés.

Article 15 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 16 – Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable préalable. Le tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

  • Gina Di Orio à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
  • Le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 17 – Modification – suppression des CGV

Gina Di Orio se réserve le droit, à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des partie de ces Conditions Générales de Vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Il est de la responsabilité des clients de Gina Di Orio de consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées. Si des clients violent ces conditions, Gina Di Orio peut suspendre pour un temps ou mettre fin à l’exécution des prestations.

Ces Conditions Générales de Vente son attachées à tout premier devis d’une première prestation pour tout nouveau client. Elles sont consultables dans leur dernière mise à jour sur simple demande à gina@idilenantes.com ou au format digital : https://www.idilenantes.com/cgv/