CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE IDÎLE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IDÎLE

En signant un devis ou en signant un contrat ou en utilisant un service ou un produit émis par Idîle, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessous.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du studio Idîle et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées éventuellement sur le devis, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par Idîle. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Idîle quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Objet de la mission

Idîle est un studio de branding et de contenus, il assure des prestations de service intellectuelle, la création, production et diffusion de supports d’édition et de communication et l’organisation de formations et événements professionnels. Idîle intervient essentiellement sur les domaines suivants :

  • les stratégies de marque, de contenus, de communication et marketing
  • la création de noms de marque
  • la création publicitaire
  • l’accompagnement et le conseil d’une marque en tant que brand manager
  • la création graphique de charte graphique et tout support d’édition et de communication
  • la production, l’édition, la publication et la diffusion de tout type de contenus (textes, photos, illustrations, films…).
  • la création de sites internets, l’achat d’URL
  • l’organisation d’événements, de formations professionnelles

Article 2 – Réalisation de la mission

2.1. Idîle exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Il mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. Idîle reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à Idîle et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission.

2.2. Idîle ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies sauf conditions spéciales précisées à la commande et signées au devis :
– paiement d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour Idîle.

  • avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier Idîle d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

2.3. Selon la mission, Idîle peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines…

2.4. En exécution de la mission qui lui est confiée, Idîle produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que des photographies, illustrations, films… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, Idîle perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

2.5. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, Idîle décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

2.6. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de Idîle par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, Idîle se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à Idîle.

2.7. Lors de l’impression de documents, le client reçoit la dernière maquette produite par Idîle ou le BAT de l’imprimeur. Il est tenu de les vérifier et de les valider avant l’envoi en impression définitive.

La validation du BAT ou de la dernière maquette graphique engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client sur les travaux d’impression livrés. Suite à la validation du client, Idîle déclinera toute responsabilité concernant les éléments que le client aura validés. À validation du client, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié. Le client s’engage à transmettre à Idîle ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous conseillons au client, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes. Idîle décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Idîle. Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Idîle, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

2.8. Les délais de réalisation de la mission peuvent être indiqués sur le devis. Ils ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Idîle à répondre aux missions et des conditions précisées à l’article 2.2 de nos conditions générales de vente.

Article 3 – Devis et commande

3.1. La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par Idîle au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe.

3.2. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par Idîle en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 20 kms au départ de Saint-Jean-de-Boiseau (44640) , achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.

3.3. Toute modification de la commande de la part du client au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix et la réalisation d’un devis complémentaire.

3.3. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

3.4. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois.

3.5. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Idîle.

3.6. Sauf accord particulier, idîle n’est lié par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis qui aura été établi.

3.7. Les missions démarrent et les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis signé. La seule signature et/ou le règlement d’un 1er acompte entraînent l’acceptation immédiate des termes du devis et engagent totalement le client. 

3.8. Les commandes de nos clients sont fermes après un délai de rétractation de 8 (huit) jours consécutifs ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande. Toute rétractation dans les délais précisés ci-dessus se fait par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de Idîle : 10 rue de l’Hommeau, 44640 St Jean de Boiseau.

3.9. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

3.10 La commande est ferme et irrévocable dès acceptation expresse, l’acompte versé reste acquis à Idîle sans préjudice des indemnités supplémentaires que Idîle pourrait réclamer au client dans le cas d’une annulation souhaitée par le client.

3.11. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Idîle.

Article 4 – Modalités de paiement

4.1. Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire.

4.2. Sauf conditions exceptionnelles précisées sur le devis initial ou par contrat signé, les factures d’acompte sont payables immédiatement. Elles représentent 30% du prix total de la prestation. Elles sont émises lorsque le devis est signé par le client.

4.3. Les factures solde sont payables à 30 jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier précisé sur les factures émises ou par contrat à la signature du devis initial.

4.4. À compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Si un autre taux est appliqué, il est précisé sur les factures émises par Idîle. Convention d’anatocisme : des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.

4.5. Conformément à la loi du 25 janvier 1985, la totalité de la production, objet de toute commande, demeure la propriété entière et exclusive de Idîle tant que la facture finale émise par Idîle n’est pas payée en totalité par le client. Idîle se réserve donc tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à Idîle ou seront supprimés des serveurs dans le cas d’une prestation web. De façon corollaire, le client pourra jouir de fait de la production à compter du règlement de la facture finale.

4.6. Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, Idîle se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.

4.7. Le Client ne pourra demander une indemnité à Idîle du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 5 – Réclamations

Toute réclamation, peu importe son ordre, pour être valable, devra parvenir au siège de Idîle par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 6 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. Idîle a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, Idîle n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, Idîle ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par Idîle. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à Idîle ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par Idîle sont des créations originales. Idîle apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et ldîle décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Idîle. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas ldîle. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à Idîle ainsi que les images utilisées par Idîle respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Idîle concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit Idîle contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également Idîle contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque Idîle n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Idîle demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

7.2. Idîle détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) demeurent la propriété de Idîle ou du sous-traitant de Idîle qui les a créés.

7.3. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à ldîle tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de Idîle. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de Idîle avec une rémunération à convenir.

7.4. Idîle veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. Idîle fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. Idîle indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues.

7.5. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Idîle détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à Idîle en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à Idîle.

7.6. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Idîle, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

7.7. Toute création de Idîle, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive de Idîle qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, Idîle a le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre sous la forme suivante : www.idilenantes.com ou « fait par idîle », signature qui figurera sur chaque partie de l’œuvre de Idîle qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de Idîle conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.

7.8. Tous les droits d’auteur s’étendent aux créations informatiques telles que les «sites Internet». Ainsi, est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle non seulement le concept des «sites Internet» susmentionnés, mais également leurs contenus (quand les contenus sont réalisés par Idîle) et leur structure.

7.9. Pour toute création de supports et de contenus, seuls les fichiers « compilés » et/ou « interprétés » restent pleine propriété du client. Les fichiers sources demeurant la propriété intellectuelle de Idîle. Toutes ventes, cessions à des tiers, modifications ou utilisation des fichiers sources sans l’accord express et par écrit de Idîle peut amener le client à des poursuites judiciaires. De ce fait, aucune copie, ne serait-ce que partielle, et aucune modification de ces œuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit de Idîle.

7.10. Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.

Article 8 – Livraison de documents

8.1. Le délai de livraison d’un support est celui convenu par les parties dans l’offre acceptée par le client.

8.2. Le délai de livraison est respecté si la marchandise ou les documents, quel qu’en soit le support, sont expédiés par Idîle dans le délai convenu. L’expédition pourra être faite par Idîle ou par tout service ou toute entreprise de livraison. Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait expressément indiqué, Idîle est tenu de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.

8.3. Idîle est déchargé de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subirait personnellement et/ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement:

– Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus

– Les bons à tirer ne sont pas remis à Idîle dans le délai convenu

– Le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de Idîle

– Le matériel fourni par le client est défectueux

– Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires

– Le client retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de Idîle, sans qu’il y ait faute de la part de Idîle

– Il y a dépassement des heures de travail initialement convenus, qu’elle qu’en soit l’importance ;

– Se présente un cas de force majeure et/ou des événements tels que notamment : trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, panne d’électricité. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider, de résoudre ou encore de résilier le contrat conclu avec Idîle ou encore de demander des dommages et intérêts.

8.4 Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas d’un franco de port et d’emballage.

8.5 Le client est tenu de contrôler la conformité des marchandises au moment de la livraison. En cas de réclamations, un délai de 15 jours maximum à compter de la date de livraison ne doit pas être dépassé.

8.6 Un accord en bonne et due forme sur le bon de livraison interdit toute réclamation ultérieure relative à la conformité des marchandises livrées.

Article 9 – Garantie de qualité des supports imprimés

9.1. Sous réserve des limitations de responsabilité, Idîle garantie la qualité de ses prestations et rappellent la qualité de ces fournisseurs imprimeurs aux conditions cumulatives suivantes :

  Le client a formellement accepté l’offre écrite formulée par Idîle

– Le client a signé dans les délais convenus les bons à tirer ou validations nécessaires et n’a pas ultérieurement modifié sa commande de façon unilatérale

– Pour les tirages couleurs, le client a demandé à l’imprimeur une épreuve couleur telle qu’un « rainbow » ou un « chromalin » qui sont toujours facturés en sus selon les prix en vigueur au moment de l’acceptation.

9.2. Les tolérances usuelles dans la profession pour l’exécution et le matériel restent réservées, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et qualité des supports d’impression. Toutes tolérances imposées par les fournisseurs de Idîle sont opposables au client.

Article 10 – La création de noms

10.1. Lorsque Idîle réalise une prestation de naming il accomplit une recherche créative couplée à une recherche d’antériorité avec les outils grand public mis à sa disposition :

10.2. Idîle expose le fruit de ses recherches d’antériorité au client et porte à sa connaissance l’existence ou non des noms proposés potentiellement déjà utilisés par d’autres entreprises. Il revient au client de décider s’il souhaite utiliser ou pas un des noms proposés.

10.3. Idîle conseille à ses clients de confirmer la disponibilité d’un nom en s’allouant les services d’ professionnel de la propriété intellectuel, avocat et spécialiste de l’INPI.

10.4. Idîle ne saurait être mis en faute si le nom choisi s’avère après des vérifications plus approfondies être déjà pris et non utilisés pour une marque commerciale ou en cours de dépôt dans des classes de Nice similaires ou différentes sur le territoire géographique défini au départ ou d’autres pays.

10.5. Si et seulement si les noms proposés n’ont pas été choisis pour diverses raisons, sur demande et après la transmission d’une nouvelle estimation, Idîle peut mener d’autres recherches de noms.

Article 11 – Archivage

11.1. Sauf accord écrit, Idîle n’est pas tenu de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.

11.2. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents papiers, Idîle ne serait être tenu responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Article 12 – Conservation à but promotionnel et promotion des créations

Idîle conservera la base de données et les sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation pour son usage. Idîle peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf dispositions contraires écrites, Idîle à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 13 – Confidentialité

Idîle et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 14 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, Idîle de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.). Chaque Client dispose d’un droit de communication et d’accès aux informations nominatives le concernant et peut le cas échéant les faire rectifier, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés.

Article 15 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 16 – Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable préalable. Le tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
– Idîle à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 17 – Modification – suppression des CGV

Idîle se réserve le droit, à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des partie de ces Conditions Générales de Vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Il est de la responsabilité des clients de Idîle de consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées. Si des clients violent ces conditions, Idîle peut suspendre pour un temps ou mettre fin à l’exécution des prestations.

Ces Conditions Générales de Vente son attachées à tout premier devis d’une première prestation pour tout nouveau client. Elles sont consultables dans leur dernière mise à jour sur simple demande ou au format digital : https://www.idilenantes.com/cgv/